Décret n°2012-295 du 1er mars 2012

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le 4 mars 2012 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement de données ne s'applique pas pour certaines pensions militaires.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 3 : Modification du droit d'opposition au traitement des données

En résumé. Le droit d'opposition des personnes concernées ne s'applique plus à l'article 38 mais à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978.

En vigueur du dimanche 4 mars 2012 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance