En vigueur depuis le 4 mars 2012 · Dernière version le 21 décembre 2019
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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.