Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7
- Code monétaire et financier
Art. R312-12
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007
Art. 2
- Code de l'action sociale et des familles
- Code monétaire et financier

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L144-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4

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Fusion des organismes de lutte contre la pauvreté

Résumé. Le décret fusionne deux organismes de lutte contre la pauvreté et supprime l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L143-1 : Rôle du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
→ Version 3 : Suppression d’une référence à l’Observatoire dans les missions d’étude
Code de l'action sociale et des famillesArt. R143-2 : Composition du conseil national de lutte contre la pauvreté
→ Version 11 : Suppression d’un membre invité
Code de l'action sociale et des famillesArt. D143-7 : Collaboration du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
→ Version 2 : Ajout d’un comité scientifique permanent
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7
- Code monétaire et financier
Art. R312-12
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007
Art. 2
- Code de l'action sociale et des familles
- Code monétaire et financier

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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