En vigueur depuis le 20 décembre 2019
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Fusion des organismes de lutte contre la pauvreté
Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une référence à l’Observatoire dans les missions d’étudeCode de l'action sociale et des famillesArt. R143-2 : Composition du conseil national de lutte contre la pauvreté
→ Version 11 : Suppression d’un membre invitéCode de l'action sociale et des famillesArt. D143-7 : Collaboration du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
→ Version 2 : Ajout d’un comité scientifique permanent
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7
- Code monétaire et financierArt. R312-12
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 2
- Code de l'action sociale et des familles
- Code monétaire et financier
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L144-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R144-2 : Programme annuel de l'Observatoire nationalCode de l'action sociale et des famillesArt. R144-3 : Collaboration de l'observatoire national
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4