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Décret n°2012-645 du 3 mai 2012

Article 6

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Article 6

Lorsque la saisine est recevable, le président de la commission de conciliation peut exiger de chacune de parties, ou d'un tiers contribuant au service européen de télépéage, la communication des informations pertinentes qui seraient utiles à la commission pour rendre son avis.
Tout document communiqué par l'une des parties est communiqué à l'autre partie, sauf si l'une des parties s'y oppose au motif que ces pièces comporteraient des informations couvertes par le secret industriel ou commercial, et en indiquant les éléments de fait ou de droit justifiant le secret industriel ou commercial.
Les membres de la commission sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, au secret professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des secrets dans la conciliation du télépéage

Résumé. La commission de conciliation peut demander des informations aux parties en conflit et protéger les secrets industriels ou commerciaux.

Lorsque la saisine est recevable, le président de la commission de conciliation peut exiger de chacune de parties, ou d'un tiers contribuant au service européen de télépéage, la communication des informations pertinentes qui seraient utiles à la commission pour rendre son avis.
Tout document communiqué par l'une des parties est communiqué à l'autre partie, sauf si l'une des parties s'y oppose au motif que ces pièces comporteraient des informations couvertes par le secret industriel ou commercial, et en indiquant les éléments de fait ou de droit justifiant le secret industriel ou commercial.
Les membres de la commission sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance