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Décret n°2012-645 du 3 mai 2012

Article 7

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Article 7

La commission de conciliation peut prescrire à la demande de l'une des parties toute mesure utile d'expertise requise pour l'instruction de la demande de conciliation. Les experts sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues pour les membres de la commission.
La commission peut également demander les informations pertinentes à tout tiers contribuant au service européen de télépéage.
Les résultats des expertises et de la consultation des tiers sont communiqués à chacune des parties.
Des indemnités de déplacement et de vacation peuvent être allouées aux experts et tiers éventuels, aux frais de la partie demanderesse, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission de conciliation dans les différends

Résumé. La commission de conciliation peut demander des expertises et des informations à des tiers pour résoudre un différend, tout en respectant le secret professionnel.

La commission de conciliation peut prescrire à la demande de l'une des parties toute mesure utile d'expertise requise pour l'instruction de la demande de conciliation. Les experts sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues pour les membres de la commission.
La commission peut également demander les informations pertinentes à tout tiers contribuant au service européen de télépéage.
Les résultats des expertises et de la consultation des tiers sont communiqués à chacune des parties.
Des indemnités de déplacement et de vacation peuvent être allouées aux experts et tiers éventuels, aux frais de la partie demanderesse, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance