Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019
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Rôle de la commission de conciliation dans les différends
La commission de conciliation peut prescrire à la demande de l'une des parties toute mesure utile d'expertise requise pour l'instruction de la demande de conciliation. Les experts sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues pour les membres de la commission.
La commission peut également demander les informations pertinentes à tout tiers contribuant au service européen de télépéage.
Les résultats des expertises et de la consultation des tiers sont communiqués à chacune des parties.
Des indemnités de déplacement et de vacation peuvent être allouées aux experts et tiers éventuels, aux frais de la partie demanderesse, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.