Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019
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Obligations d'information dans une médiation
La partie ayant saisi la commission notifie immédiatement pour information à l'autre partie en cause une copie de son courrier de saisine. Le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité de la saisine.
En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de la commission, les deux parties en informent conjointement la commission et lui communiquent une copie de l'accord.