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Décret n°2012-645 du 3 mai 2012

Article 5

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Article 5

La partie ayant saisi la commission notifie immédiatement pour information à l'autre partie en cause une copie de son courrier de saisine. Le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité de la saisine.
En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de la commission, les deux parties en informent conjointement la commission et lui communiquent une copie de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information dans une médiation

Résumé. Les parties doivent s'informer mutuellement de leur demande de médiation, sinon elle est annulée. Si elles trouvent un accord après la saisine, elles doivent en informer la commission.

La partie ayant saisi la commission notifie immédiatement pour information à l'autre partie en cause une copie de son courrier de saisine. Le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité de la saisine.
En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de la commission, les deux parties en informent conjointement la commission et lui communiquent une copie de l'accord.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance