Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019

Article 6

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Article 6

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-8

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R644-3

III.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale (Contentieux technique de la sécurité sociale) introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Création d'une commission spécialisée pour les recours d'inaptitude

Résumé. Le décret crée une commission spécialisée pour traiter les recours d'inaptitude au travail et modifie l'article R142-8 pour y ajouter cette exception.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II. - A créé les dispositions suivantes :

III.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale (Contentieux technique de la sécurité sociale) introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.

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En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2019

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