En vigueur depuis le 16 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission spécialisée pour les recours d'inaptitude
I.- A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception au recours préalable
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-8
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R644-3
III.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale (Contentieux technique de la sécurité sociale) introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.