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Décret n°2019-386 du 29 avril 2019

fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Résumé. Ce décret fixe les nouveaux taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants non agricoles, avec un taux à 0% jusqu'à un certain plafond et à 14% au-delà.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) et L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 31 janvier 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Taux de cotisation sociale pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret fixe les taux de cotisation sociale pour les travailleurs indépendants non agricoles, avec un taux à 0% jusqu'à un certain plafond et à 14% au-delà.

Pour l'application du huitième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants), le taux spécifique de cotisation est :
1° Nul pour la part du revenu annuel d'activité mentionné à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) n'excédant pas le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;
2° Egal à 14 % pour la part de revenu annuel d'activité mentionné à l'article L. 131-6 précité, comprise entre le plafond mentionné au 1° et 4 fois ce même plafond.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de cotisations sociales s'appliquent aux revenus à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2019-386 du 29 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3