Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R641-1

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Extension de la liste des professions libérales

Résumé. Le décret élargit la liste des professions libérales non rattachées à une autre section, en y ajoutant des professionnels de santé et des experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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