Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019

Article 7

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Article 7

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le haut-commissaire aux retraites sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Exécution du décret sur les retraites

Résumé. Le décret charge trois responsables de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le haut-commissaire aux retraites sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2019

Source : Légifrance