Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3, R. 225-34-4 et R. 225-60-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ».