En vigueur depuis le 9 décembre 2019
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Application des nouvelles règles de convocation pour les conseils d'administration
Le 1° de l'article 1er (Extension des droits aux administrateurs élus par les actionnaires) s'applique aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.