Décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Le 1° de l'article 1er (Extension des droits aux administrateurs élus par les actionnaires) s'applique aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2019

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Application des nouvelles règles de convocation pour les conseils d'administration

Résumé. Les nouvelles règles sur la convocation des réunions du conseil d'administration s'appliquent aux convocations envoyées après l'entrée en vigueur du décret.

Le 1° de l'article 1er (Extension des droits aux administrateurs élus par les actionnaires) s'applique aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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