Créé le 9 décembre 2019
Le 1° de l'article 1er s'applique aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2019