Décret n°2019-112 du 18 février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-1-6

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Suppression des majorations pour les actes en médecine préventive

Résumé. Les actes médicaux dans les services de médecine préventive ne donnent plus droit à des majorations.

A modifié les dispositions suivantes :

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