Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des majorations pour les actes en médecine préventive
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-112 du 18 février 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
.
Art. D162-1-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance