Décret n°2019-112 du 18 février 2019

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 février 2019

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, après avoir modifié des articles du Code de la sécurité sociale et du Code de l'éducation.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance