Article R3222-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition relative aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Résumé Les contrats de transport ferroviaire de voyageurs suivent les règles du décret n° 2019-1083 pour être passés et exécutés.
Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
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