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Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019

relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des tarifs aéroportuaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion des tarifs et des contrats dans les aéroports, en remplaçant l'autorité de supervision indépendante par l'Autorité de régulation des transports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-1 (Organisation de l'Autorité de régulation des transports) et L. 6325-1 (Frais aéroportuaires et leur calcul) à L. 6325-7 (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 223-2 (Concessions d'aérodromes par l'État), R. 224-1 (Services payants dans les aéroports) à R. 224-10 (Procédure d'avis pour les contrats de redevances aéroportuaires) et R. 227-15 (Publication préalable des restrictions d'exploitation) ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Modification des références et autorité pour les tarifs aéroportuaires

Résumé. Le décret modifie les références et remplace l'autorité de supervision indépendante par l'Autorité de régulation des transports pour la gestion des tarifs aéroportuaires.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes :
1° La référence à l'article R. 224-7 du code de l'aviation civile (Avis de l'autorité sur le coût du capital dans les contrats d'aérodromes) est remplacée par une référence à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports) ;
2° Les mots : "autorité de supervision indépendante" et : "autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des transports".

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'avis du ministre de la défense pour les concessions d'aérodromes

Résumé. Les décrets accordant des concessions avec dérogation pour les aérodromes n'ont plus besoin de l'avis du ministre de la défense lorsqu'il est le principal utilisateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'autorité administrative pour la facturation des services aériens

Résumé. Le décret précise que le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative responsable de la facturation des services aux compagnies aériennes par les aéroports.

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Ajout d'une obligation d'information pour les usagers

Résumé. Le décret ajoute une obligation d'information pour les usagers lors des consultations dans le code de l'aviation civile.

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Précision du périmètre d'activités pour la rémunération de l'exploitant d'aérodrome

Résumé. La rémunération de l'exploitant d'aérodrome est désormais calculée sur le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports.

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Changement d'autorité pour la fixation des tarifs aéroportuaires

Résumé. Les tarifs des redevances aéroportuaires pour les grands aérodromes sont désormais fixés par le ministre de l'aviation civile.

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Modification des notifications dans le code de l'aviation civile

Résumé. L'article modifie les règles de notification en supprimant la mention des accords de qualité de service et en remplaçant l'autorité de supervision indépendante par l'Autorité de régulation des transports.

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Modification des conditions de rémunération des exploitants d'aérodromes

Résumé. Le décret modifie les règles de rémunération des exploitants d'aérodromes en supprimant les accords de qualité de service et en changeant les délais d'homologation des tarifs.

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Restriction de la sanction financière pour les aérodromes

Résumé. La sanction financière ne s'applique plus qu'aux aérodromes ne respectant pas le critère de l'article L. 6327-1 du code des transports.

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Modification des règles de redevances et de contrats dans l'aviation civile

Résumé. Le décret précise les règles d'ajustement des redevances aériennes et modifie la procédure d'élaboration des contrats.

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Modification des règles de régulation des transports aériens

Résumé. Un décret modifie les règles de l'autorité qui contrôle les transports aériens.

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Modification de l'évaluation du coût du capital par l'Autorité de régulation des transports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports évalue le coût du capital pour les contrats d'aérodromes et permet aux parties intéressées d'être entendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des délais et procédures pour la consultation de l'Autorité de régulation des transports

Résumé. Le décret précise les délais et les procédures de consultation de l'Autorité de régulation des transports, ainsi que les documents à transmettre lors de la saisine du ministre.

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Suppression des règles sur l'autorité de supervision aéroportuaire

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'autorité de supervision indépendante des contrats aéroportuaires et sa composition.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Restriction des restrictions d'exploitation aux aéroports coordonnés

Résumé. Les restrictions d'exploitation ne s'appliquent désormais qu'aux aéroports coordonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Règles transitoires pour les contrats de redevances aéroportuaires

Résumé. Un décret précise les règles pour les contrats de redevances aéroportuaires, en particulier pour ceux publiés avant son entrée en vigueur.

Lorsqu'un dossier au sens du a du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports) a été publié par un exploitant d'aérodrome avant l'entrée en vigueur du présent décret, la procédure décrite au II de cet article dans sa rédaction issue du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 (Modification des redevances aéroportuaires pour l'optimisation et la protection environnementale) relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile continue de s'appliquer, sous réserve des dispositions ci-dessous.
Pour l'application du e du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), l'Autorité de régulation des transports est saisie dans les formes prévues aux I et II de l'article R. 224-10 du code de l'aviation civile (Procédure d'avis pour les contrats de redevances aéroportuaires) dans sa rédaction issue du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 (Modification des redevances aéroportuaires pour l'optimisation et la protection environnementale) relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile a la possibilité, avant que l'autorité ne soit saisie en application du e de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports) dans sa rédaction issue du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 (Modification des redevances aéroportuaires pour l'optimisation et la protection environnementale) relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile, de saisir cette autorité pour avis sur le coût moyen pondéré du capital prévu dans le dossier évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 du même code (Fixation des tarifs aéroportuaires). Dans ce cas, l'autorité rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 224-7 du même code (Avis de l'autorité sur le coût du capital dans les contrats d'aérodromes) dans sa rédaction issue du présent décret.
Le contenu du contrat doit être conforme au I de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports) dans sa rédaction issue du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 (Modification des redevances aéroportuaires pour l'optimisation et la protection environnementale) relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile. Le contrat peut néanmoins prévoir les tarifs applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat.

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Publication d'un décret sur l'aviation civile

Résumé. Un décret sur l'aviation civile est publié et les ministres sont chargés de son application.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019

Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17