Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-9, Art. R224-10

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Suppression des règles sur l'autorité de supervision aéroportuaire

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'autorité de supervision indépendante des contrats aéroportuaires et sa composition.

A abrogé les dispositions suivantes :

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