Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-3-4

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Modification des conditions de rémunération des exploitants d'aérodromes

Résumé. Le décret modifie les règles de rémunération des exploitants d'aérodromes en supprimant les accords de qualité de service et en changeant les délais d'homologation des tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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