Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R223-2

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Suppression de l'avis du ministre de la défense pour les concessions d'aérodromes

Résumé. Les décrets accordant des concessions avec dérogation pour les aérodromes n'ont plus besoin de l'avis du ministre de la défense lorsqu'il est le principal utilisateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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