Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R227-15

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Restriction des restrictions d'exploitation aux aéroports coordonnés

Résumé. Les restrictions d'exploitation ne s'appliquent désormais qu'aux aéroports coordonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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