Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-7

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Modification de l'évaluation du coût du capital par l'Autorité de régulation des transports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports évalue le coût du capital pour les contrats d'aérodromes et permet aux parties intéressées d'être entendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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