Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-3-2

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Changement d'autorité pour la fixation des tarifs aéroportuaires

Résumé. Les tarifs des redevances aéroportuaires pour les grands aérodromes sont désormais fixés par le ministre de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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