Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-3-6

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Restriction de la sanction financière pour les aérodromes

Résumé. La sanction financière ne s'applique plus qu'aux aérodromes ne respectant pas le critère de l'article L. 6327-1 du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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