Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-3-3

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Modification des notifications dans le code de l'aviation civile

Résumé. L'article modifie les règles de notification en supprimant la mention des accords de qualité de service et en remplaçant l'autorité de supervision indépendante par l'Autorité de régulation des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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