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Modification des règles de redevances et de contrats dans l'aviation civile
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'aviation civile
Art. R224-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports
Code de l'aviation civile · art. R224-4 (M)
Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports
Code des transports · art. L6327-1
Rôle de l'Autorité de régulation dans les contrats aéroportuaires
Code des transports · art. L6327-3
Règles de base de l'aviation civile
Code de l'aviation civile