En vigueur depuis le 5 octobre 2019
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Modification des références et autorité pour les tarifs aéroportuaires
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes :
1° La référence à l'article R. 224-7 du code de l'aviation civile (Avis de l'autorité sur le coût du capital dans les contrats d'aérodromes) est remplacée par une référence à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports) ;
2° Les mots : "autorité de supervision indépendante" et : "autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des transports".
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des critères d'aérodromes et de l'autorité de régulationCode de l'aviation civileArt. R224-3-3 : Notification des tarifs aéroportuaires
→ Version 2 : Modification des autorités et éléments à notifier
- Arrêté du 16 janvier 2012Art. 5
- Code de l'aviation civileArt. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art. R224-3-5
- Décret n°2016-825 du 23 juin 2016Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 16 janvier 2012
- Code de l'aviation civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la référence légale pour les exceptionsCode de l'aviation civileArt. R224-3-5 : Règlement des conflits de tarification aéroportuaire
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes et références légales
- Code de l'aviation civileArt. R224-5, Art. R224-3-5