Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes :
1° La référence à l'article R. 224-7 du code de l'aviation civile (Avis de l'autorité sur le coût du capital dans les contrats d'aérodromes) est remplacée par une référence à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports) ;
2° Les mots : "autorité de supervision indépendante" et : "autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des transports".

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 janvier 2012
Art. 5
- Code de l'aviation civile
Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art. R224-3-5
- Décret n°2016-825 du 23 juin 2016
Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 16 janvier 2012
- Code de l'aviation civile

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R224-5, Art. R224-3-5

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En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Modification des références et autorité pour les tarifs aéroportuaires

Résumé. Le décret modifie les références et remplace l'autorité de supervision indépendante par l'Autorité de régulation des transports pour la gestion des tarifs aéroportuaires.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes :
1° La référence à l'article R. 224-7 du code de l'aviation civile (Avis de l'autorité sur le coût du capital dans les contrats d'aérodromes) est remplacée par une référence à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports) ;
2° Les mots : "autorité de supervision indépendante" et : "autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des transports".

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019

Source : Légifrance