Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-1

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Précision sur l'autorité administrative pour la facturation des services aériens

Résumé. Le décret précise que le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative responsable de la facturation des services aux compagnies aériennes par les aéroports.

A modifié les dispositions suivantes :

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