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Chapitre II

Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires

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Section 3

Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte

30 — 34

JORF n°0256 du 6 novembre 2018

Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail

Article 26

Le décret du 24 décembre 1996 susvisé est applicable à Mayotte.

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1 cité

Article 27

Le décret du 30 août 2013 susvisé est applicable à Mayotte.

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Article 28

Le décret du 29 août 2014 susvisé est applicable à Mayotte.

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Article 29

L'article 6 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est applicable à Mayotte.

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