Créé le 7 novembre 2018
Le décret du 24 décembre 1996 susvisé est applicable à Mayotte.
1 version
1 cité
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail
Créé le 7 novembre 2018
Le décret du 30 août 2013 susvisé est applicable à Mayotte.
1 version
1 cité
Créé le 7 novembre 2018
Le décret du 29 août 2014 susvisé est applicable à Mayotte.
1 version
1 cité
Créé le 7 novembre 2018
L'article 6 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est applicable à Mayotte.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018
Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29