Créé le 7 novembre 2018
L'article 6 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est applicable à Mayotte.
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Article 29
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018
Créé le 7 novembre 2018
L'article 6 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018