Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 1 : Dispositions codifiées
Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail
Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
Section 5 : Autres dispositions