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Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018

JORF n°0256 du 6 novembre 2018

Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail

Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires

Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires

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Article 27

Le décret du 30 août 2013 susvisé est applicable à Mayotte.

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Le décret du 30 août 2013 susvisé est applicable à Mayotte.