JORF n°0256 du 6 novembre 2018

Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 > > Art. 12 > >

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 > > Art. 5, Art. 14 > >

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-140 du 14 février 2013 > > Art. 3, Art. 4 > >

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 > > Art. 4 > >

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 > > Art. 1 > >