Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 B-11 > >
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JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Chapitre II : Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 B-12 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 B-13 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 B-14 > >
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14 cités
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 CB-1 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 CB-2 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 CB-4 > >
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