JORF n°0253 du 1 novembre 2018

Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 345 bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B, L. 80 CB et R.* 80 B-11 à R.* 80 CB-4 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Les demandes prévues au II de l'article 345 bis du code des douanes

Chapitre II : Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes

Chapitre III : Dispositions finales

Fait le 31 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin