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Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018
relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des demandes fiscales et douanières
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 345 bis (Garantee des redevables) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), L. 80 (Compensation des impôts et taxes par l'administration) CB et R.* 80 B-11 à R.* 80 CB-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 31 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018