Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

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Simplification des demandes fiscales et douanières

Résumé. Ce décret simplifie les demandes liées aux douanes et à la fiscalité, en clarifiant les procédures et en offrant plus de flexibilité pour les échanges de documents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 345 bis (Garantee des redevables) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), L. 80 (Compensation des impôts et taxes par l'administration) CB et R.* 80 B-11 à R.* 80 CB-4 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 31 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018
Chapitre Ier : Les demandes prévues au II de l'article 345 bis du code des douanes
Chapitre II : Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes
Chapitre III : Dispositions finales