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Chapitre II

Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes

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Article 12

JORF n°0253 du 1 novembre 2018

Article 11

Article 11

L'article R. * 80 B-13 du même livre est ainsi modifié :
1° Les mots : « au 1°» sont remplacés par les mots : « au 1° et au 11° » ;
2° Les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ».

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Version 1

L'article R. * 80 B-13 du même livre est ainsi modifié :

1° Les mots : « au 1°» sont remplacés par les mots : « au 1° et au 11° » ;

2° Les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ».