Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Section suivante
Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018
Chapitre III : Dispositions finales
Créé le 2 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018
Chapitre III : Dispositions finales
Article 16
Article 17