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Chapitre II

Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes

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JORF n°0253 du 1 novembre 2018

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 B-12 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*80 B-12