Livre des procédures fiscales

Article R*80 B-12

Article R*80 B-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'envoi des demandes de rectification

Résumé En cas d'erreur fiscale, il faut envoyer une demande de rectification à la bonne direction et l'administration centrale peut répondre.

I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande.

La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B est adressée, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui réalise l'enquête ou le contrôle.

II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au premier alinéa du I.


Historique des versions

Version 3

I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande.

La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B est adressée, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui réalise l'enquête ou le contrôle.

II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au premier alinéa du I.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 25 avril 2010

I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au I.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

II.-L'administration centrale de la direction générale des finances publiques peut répondre à la demande mentionnée au I.