JORF n°0253 du 1 novembre 2018

Article 13

Article 13

Au premier alinéa de l'article R. * 80 CB-1 du même livre, les mots : « soit adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service qui a répondu à la demande initiale du contribuable, soit déposée auprès de ce même service contre décharge » sont remplacés par les mots : « adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article R. * 80 CB-1 du même livre, les mots : « soit adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service qui a répondu à la demande initiale du contribuable, soit déposée auprès de ce même service contre décharge » sont remplacés par les mots : « adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable ».