JORF n°0247 du 25 octobre 2018

Décret n°2018-910 du 23 octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 > > Art. 3, Art. 7 > >

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2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 > > Art. 13 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 > > Art. 14 > >

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2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 > > Art. 15 > >

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2 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 > > Art. 16 > >

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1 modifié

Article 7

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 > > Art. 16-1 > >

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1 créé

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 > > Art. 17 > >

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1 modifié

Article 9

Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le même décret.

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Article 11

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt