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Décret n°2018-910 du 23 octobre 2018

modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

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Modification des règles de nomination et d'évaluation dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles de nomination et d'avancement des fonctionnaires, en précisant les conditions d'accès à certains emplois et en introduisant une évaluation annuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 octobre 2018

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour ajouter des responsabilités et des précisions sur les indices.

Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une responsabilité en matière de dialogue social pour les directeurs départementaux et régionaux) à 8 (Conservation de l'ancienneté et de l'indice pour les agents nommés) du présent décret.

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Ajout d'une responsabilité en matière de dialogue social pour les directeurs départementaux et régionaux

Résumé. Les directeurs départementaux et régionaux sont désormais responsables de la conduite du dialogue social.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition d'indice terminal pour la nomination dans certains emplois

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée doivent avoir au moins huit ans de services pour être nommés dans certains emplois.

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Modification des conditions d'accès aux emplois du groupe III

Résumé. Les conditions d'accès à certains emplois du groupe III sont modifiées pour les fonctionnaires de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'indice brut terminal requis pour les nominations

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A doivent avoir un indice brut terminal d'au moins 995 pour être nommés dans les emplois des groupes IV et V.

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Modification des durées maximales de détachement dans la fonction publique

Résumé. Les nominations pour certains emplois de la fonction publique sont limitées à cinq ans, renouvelable jusqu'à huit ans, avec des exceptions pour les détachements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une évaluation annuelle pour certains agents

Résumé. Un nouvel article impose une évaluation annuelle des agents par leur supérieur direct.

A créé les dispositions suivantes :

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Conservation de l'ancienneté et de l'indice pour les agents nommés

Résumé. Les agents nommés dans un nouvel emploi conservent leur ancienneté d'échelon et peuvent garder leur indice de traitement s'ils y ont intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2018

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Maintien des emplois des agents publics

Résumé. Les agents en poste avant l'entrée en vigueur du décret de 2018 gardent leurs emplois et ne sont pas affectés par les nouvelles règles.

Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le même décret.

En vigueur depuis le 26 octobre 2018

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Dates d'application des modifications des indices bruts pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines modifications apportées aux articles 4 et 5, notamment le passage à de nouveaux indices bruts pour les fonctionnaires.

Le 2° de l'article 4 (Modification des conditions d'accès aux emplois du groupe III) entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 3° de l'article 4 (Modification des conditions d'accès aux emplois du groupe III) et le 2° de l'article 5 (Modification de l'indice brut terminal requis pour les nominations) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 26 octobre 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Décret n°2018-910 du 23 octobre 2018
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