La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 30 mars 2018 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Saône-Loire de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 27 novembre 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 10 septembre 2018,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Fragnes-la-Loyère, cadastrées section AE n° 106 et n° 107, d'une contenance respective de 1 042 m2 et 405 m2 environ et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.