En vigueur depuis le 26 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des modifications des indices bruts pour les fonctionnaires
Le 2° de l'article 4 (Modification des conditions d'accès aux emplois du groupe III) entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 3° de l'article 4 (Modification des conditions d'accès aux emplois du groupe III) et le 2° de l'article 5 (Modification de l'indice brut terminal requis pour les nominations) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.