Décret n°2018-910 du 23 octobre 2018

Article 10

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Article 10

Le 2° de l'article 4 (Modification des conditions d'accès aux emplois du groupe III) entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 3° de l'article 4 (Modification des conditions d'accès aux emplois du groupe III) et le 2° de l'article 5 (Modification de l'indice brut terminal requis pour les nominations) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2018

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Dates d'application des modifications des indices bruts pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines modifications apportées aux articles 4 et 5, notamment le passage à de nouveaux indices bruts pour les fonctionnaires.

Le 2° de l'article 4 (Modification des conditions d'accès aux emplois du groupe III) entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 3° de l'article 4 (Modification des conditions d'accès aux emplois du groupe III) et le 2° de l'article 5 (Modification de l'indice brut terminal requis pour les nominations) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Source : Légifrance