Décret n°2018-910 du 23 octobre 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indice brut terminal requis pour les nominations

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A doivent avoir un indice brut terminal d'au moins 995 pour être nommés dans les emplois des groupes IV et V.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance