JORF n°0247 du 25 octobre 2018

Article 5

Article 5

Le premier alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :
1° La référence à l'indice brut 966 est remplacée par la référence à l'indice brut 985 ;
2° A compter du 1er janvier 2020, la référence à l'indice brut 985 est remplacée par la référence à l'indice brut 995.


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :

1° La référence à l'indice brut 966 est remplacée par la référence à l'indice brut 985 ;

2° A compter du 1er janvier 2020, la référence à l'indice brut 985 est remplacée par la référence à l'indice brut 995.