Décret n°2018-910 du 23 octobre 2018

Article 9

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Article 9

Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le même décret.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2018

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Maintien des emplois des agents publics

Résumé. Les agents en poste avant l'entrée en vigueur du décret de 2018 gardent leurs emplois et ne sont pas affectés par les nouvelles règles.

Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le même décret.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Source : Légifrance