Décret n°2018-910 du 23 octobre 2018

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009

Art. 16-1

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Création d'une évaluation annuelle pour certains agents

Résumé. Un nouvel article impose une évaluation annuelle des agents par leur supérieur direct.

A créé les dispositions suivantes :

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