Décret n°2018-910 du 23 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009

Art. 13

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Suppression d'une condition d'indice terminal pour la nomination dans certains emplois

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée doivent avoir au moins huit ans de services pour être nommés dans certains emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

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