Décret n°2014-367 du 24 mars 2014

Article 9

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Article 9

Le diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur est délivré par les établissements de formation agréés conformément aux articles 1er (Agrément des écoles de chiropraxie) à 8 (Conditions de suspension ou de retrait d'agrément des écoles de chiropraxie) aux personnes qui ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme et validé la totalité des unités d'enseignement, après décision d'un jury final prise sur la base du dossier de l'étudiant.

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Créé le 27 mars 2014 · Abrogé le 15 février 2018

Le diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur est délivré par les établissements de formation agréés conformément aux articles 1er (Agrément des écoles de chiropraxie) à 8 (Conditions de suspension ou de retrait d'agrément des écoles de chiropraxie) aux personnes qui ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme et validé la totalité des unités d'enseignement, après décision d'un jury final prise sur la base du dossier de l'étudiant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mercredi 14 février 2018

Source : Légifrance