Décret n°2018-887 du 12 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-6-6

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Participation du rapporteur aux délibérations en huis clos

Résumé. Le rapporteur peut désormais assister aux délibérations en secret sans y participer.

A modifié les dispositions suivantes :

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