Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 114-6-6 du même code, après les mots : " toute personne ayant été entendue, sont ajoutés les mots : ", à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.
1 version
Au premier alinéa de l'article R. 114-6-6 du même code, après les mots : " toute personne ayant été entendue, sont ajoutés les mots : ", à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.
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Au premier alinéa de l'article R. 114-6-6 du même code, après les mots : " toute personne ayant été entendue, sont ajoutés les mots : ", à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.