Décret n°2018-887 du 12 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-6-2

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Réduction des représentants du personnel et suppression de la rémunération des membres non-présidents dans une commission administrative

Résumé. La commission d'examen des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État a moins de représentants du personnel et ne rémunère plus que ses présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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