Décret n°2018-887 du 12 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-6-5

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Modification de la présentation des rapports lors d'une enquête administrative

Résumé. Un rapporteur désigné par le président présente désormais le rapport et les observations écrites pendant une enquête administrative, au lieu du président lui-même.

A modifié les dispositions suivantes :

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