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Décret n°2018-846 du 5 octobre 2018

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale

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Sécurité renforcée pour les commémorations du centenaire de l'armistice

Résumé. Ce décret organise la sécurité des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale à Paris, en instaurant des mesures d'autorisation et d'enquête administrative pour les accès spécifiques.

Le Premier ministre,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) et R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Commémorations du centenaire de l'armistice : mesures de sécurité

Résumé. Un décret désigne les commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale à Paris comme un grand événement nécessitant des mesures de sécurité renforcées.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), sont désignées grand événement les cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale, organisées par la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale, qui se dérouleront les 10 et 11 novembre 2018 sur le territoire de la commune de Paris, département de Paris (75).

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Accès réglementé aux lieux des commémorations du centenaire

Résumé. Pour accéder à la Philharmonie de Paris ou à une zone spécifique de Paris pendant les commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale, une procédure d'autorisation est nécessaire.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation des commémorations du centenaire de l'armistice comme grand événement), à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants :
1° Philharmonie de Paris, située à Paris 19e arrondissement ;
2° Ceux situés à l'intérieur de la zone délimitée par les rues de Tilsitt et de Presbourg, à Paris 8e, 16e et 17e arrondissements.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Rôle du ministre de l'intérieur dans les enquêtes administratives pour les grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de donner un avis après une enquête administrative pour les grands événements à risque terroriste, comme les commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Procédure d'avis pour les commémorations du centenaire

Résumé. L'organisateur des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale doit transmettre les demandes d'avis au ministre de l'intérieur jusqu'au 11 novembre 2018, qui rendra son avis sous quinze jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du centenaire de l'armistice comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 11 novembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du centenaire de l'armistice comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2018.

Premier ministre, ministre de l'intérieur,

Edouard Philippe

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Décret n°2018-846 du 5 octobre 2018
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